Décisions intégrales des juridictions judiciaires

existe un accès aménagé pour y parvenir, notamment les balcons, terrasses, toits plats et toutes plates-formes (Cass. civ., 3 juin 1950: JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

Ils contestent tout empiètement en insistant sur le fait que le grillage marquant la délimitation de leur terrain existerait depuis les années 1950.

3209/24 L-OPA1-1950/24Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1950/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 février 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme 3.423,35.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Répertoire no:1950/2023

1950/23 L-CIV-581/22

Le demandeur en vue d’établir la justification de l’action paulienne doit en outre prouver le préjudice subi ainsi que la fraude du débiteur. (TAD, 26 novembre 1903, Pasicrisie 7, p. 166 ; TAL, 4 janvier 1950, Pasicrisie 15, p.

522. – Cass. civ., 18 oct. 1950 : Bull. civ.1950, n° 196. – Cass.