Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) dont le bénéficiaire effectif est un citoyen français qui est juif et qui a le droit d’immigrer en Israël en vertu de la Loi du retour du 5 juillet 1950 ;

Aussi, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de donner acte de SOC1.), sa demande ayant uniquement trait à une simple réserve de ses droits à faire valoir ultérieurement devant les juridictions du fond (Cass. com., 10 juill. 1950 : Bull. civ. 1950, II, n° 255. – Cass. soc., 9 oct. 1959 : Bull. civ.

En vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit s'exercer « a posteriori » un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (Obs. crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16 nov. 1949 : RTD civ. 1950, p.1950, 1, p.