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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1950/18 du 14 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P3 et P4 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle