Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1950 11950 34501950 11950 3450 26230 435801950 11950 3450 26230 43580intérêt public ou privé (CA 20 mai 1950, P.15,13).

Une telle ingérence est consacrée également par l’article 8, paragraphe 2, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Les prévenus concluent in limine litis à l’incompétence territoriale du tribunal, sinon à l’irrecevabilité des poursuites en vertu du principe de la force de chose jugée ainsi que pour violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29

Aux termes de l’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui

le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953.le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953.Le prévenu estime par conséquent qu’au vu des développements faits au sujet de sa personne et notamment au sujet du rôle lui attribué par les magistrats au sein de ladite association, le principe inscrit à l’article 6§1 de la Convention