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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    péril imminent né de ces faits et circonstances, sans commettre d’infraction (Crim. 29 décembre 1949, Bull. crim. N° 360 ; D 1950. 419 ; G.P.1950.1.295 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle