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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    a posteriori » et qu'un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (obs. crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16 nov. 1949 : RTD civ. 1950, p.1950, 1, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre