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20250925_TALCH20_TAL-2022-00306_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’époque (1950), la loi sur l’organisation communale et des districts aurait prévu qu’un prêt avec constitution d’une hypothèque était soumis à une autorisation préalable de la commune.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre