Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de ladite estimation que la maison d’habitation vendue à la société SOCIETE1.) a été construite dans les années 1950, le passeport énergétique est de E/E, l’électricité est aux normes, la façade se trouve endommagée à un endroit, la toiture devra être révisée, les tuiles sont en ardoise et il n’y a pas d’isolation.

Par ailleurs, A aurait eu connaissance de l’autorisation de bâtir de 1950 n’autorisant l’utilisation des lieux qu’aux fins d’habitation.préalable pour les travaux de rénovation, - rafraîchissement de la peinture des murs intérieurs inclus -, et d’autre part que l’autorisation de bâtir du 31 août 1950 prévoit une maison aux fins d’habitation et non pas un

Ils précisent que les lieux sont exploités depuis les années 1950 par des garages automobiles, de sorte que la prétendue pollution trouverait son origine dans l’exploitation précédant celle par la société SOCIETE2.).PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font encore valoir que, depuis les années 1950, les terrains litigieux ont été exploités par des garages automobiles

A l’appui de leur recours, les appelants expliquent que les parents de PERSONNE2.) ont acquis la parcelle litigieuse par vente aux enchères entre les années 1944-1950 ensemble avec les parcelles suivantes :Le moyen principal à l’appui de l’action en revendication formulée par les époux GROUPE1.) est l’existence d’un titre de propriété – néanmoins

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 mai 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.).

Par requête de son mandataire, Maître Stéphanie BASTIN, avocat, demeurant à Luxembourg, déposée le 28 novembre 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le 5 mai 1950 à ADRESSE1.) au Brésil, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) en Italie, domicilié à la même adresse

Il est admis que le juge peut fonder sa conviction sur des éléments de fait constatés par un jugement antérieur, même lorsque ce dernier n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée (Cass. soc. 14 janvier 1950, D. 1950, p. 330; Cass. 2e civ.

Les époux se sont mariés le 6 octobre 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.), en optant préalablement au mariage, pour le régime de la communauté légale de biens, suivant contrat de mariage du 5 octobre 1950.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 août 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.);

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 20 novembre 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE8.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 septembre 1950 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.).

Dans un rapport dressé le 6 février 2010 à la demande de PERSONNE1.), l’expert PERSONNE3.) décrit que l’immeuble, construit à la fin des années 1950, est entretenu normalement en ce qui concerne notamment des rénovations globales de la toiture et des façades.

Ils estiment cependant qu’ils ont nécessairement acquis la portion de terrain litigieuse par le jeu de la prescription acquisitive alors que cette situation existe depuis l’érection des habitations dans les années 1950 et queIl résulte des explications fournies, corroborées par les pièces du dossier, que lors de sa construction dans les années 1950, la

sans effort particulier de manière constante et normale et où il existe un accès aménagé pour y parvenir, notamment les balcons, terrasses, toits plats et toutes plates-formes (Cass. civ., 3 juin 1950: JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.