Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 « à titre de réparation du préjudice subi pour privation de liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 aout 1953 et sur base de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de

1950.1950.

Il est de notoriété que le site industriel sis à Pulvermühle dont s'agit a été affecté à l'exploitation d' une activité de nettoyage à sec et de blanchisserie depuis 1950.

la décision ou de la transaction (Cf. Cass. civ., 26 oct. 1949 : JCP G 1950, II, 5310, note P. Esmein ;

Il est admis qu'en vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit s'exercer a posteriori, un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (obs. Crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16.11.1949: RTD civ. 1950, p.221;1950, 1, p.220.-Adde Cass.soc., 4.8.

La loi de 1972, quant à elle, résulte d’un projet de loi originaire (compte rendu de la Chambre des députés 1950-51, annexe, p. 388, article 37)

cette loi prévoit un droit à réparation à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953.

Il est admis tant par la jurisprudence que par la doctrine que l’action paulienne exige de la part du demandeur tant la preuve du préjudice par lui éprouvé, que la fraude du débiteur et la complicité des tiers acquéreurs (cf. Lux. 4 janvier 1950, Pas. 15, page 28).