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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans un tel cas de figure, la prescription de l'article 1676 du code civil ne commence à courir qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive (Cass. req., 12 nov. 1928 : DH 1928, p. 576. – Cass. civ., 14 nov. 1949 : JCP 1950, II, 5255,1950, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    versant un complément de prix, alors que la vente sans prix sérieux est frappée d’une nullité qui ne peut être éludée en rétablissant un prix correct (CA Grenoble, 23 nov. 1949 ; D. 1950, p. 423).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre