Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit s'exercer « a posteriori » un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (Obs. crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16 nov. 1949 : RTD civ. 1950, p.1950, 1, p.

novembre 1950.

La loi de 1972, quant à elle, résultait d’un projet de loi originaire (compte rendu de la Chambre des députés 1950-51, annexe, p. 388, article

à cet égard aux termes du contrat de mariage passé pardevant notaire avec son défunt mari le 26 avril 1950.B) se prévaut, dans ce contexte, de l’article 5, alinéas 3 et 4, du contrat de mariage qu’elle avait conclu avec son mari, B’), pardevant notaire en date du 26 avril 1950, qui renseigne que les futurs époux ont opté pour le régime de la séparation de

La loi de 1972, quant à elle, résulte d’un projet de loi originaire (compte rendu de la Chambre des députés 1950-51, annexe, p. 388, article 37)

26 décembre 1950, Bull.civ.

L’impartialité de la juridiction est un principe général du droit qui découle également, d’une façon identique, de l’article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953 (Cour de Cass. 06/01/1994, 2/94, LJUS 99416624 ).

5.1950 JCP 1951, 6274;R.T.D.C 1950 p.