Décisions intégrales des juridictions judiciaires

23.03.1950, D.1950, 535 ;

23.03.1950, D.1950, 535 ;

23.03.1950, D.1950, 535 ;

le 20 juillet 1950, il devrait rembourser la dette fiscale jusqu’à ses 91 ans au moins.

CA Toulouse, 9 mai 1966 : D. 1966, somm. p. 102. – CA Paris, 16 juin 1983 : Juris-Data n° 1983-024576. – CA Caen, 1re ch., 3 juin 1997 : Juris-Data n° 1997-044254), toits plats et toutes platesformes (Cass. civ., 3 juin 1950 : JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

Les époux A.) font grief au premier juge de s’être basé tant sur un extrait cadastral du 2 janvier 1950 que sur les plan élaborés par l’architecte C.) pour conclure que le mur sur lequel la véranda déborderait ne se trouvait pas exclusivement sur le terrain des époux A.).

Il résulte de l’exposé des motifs de la loi du 20 juillet 1950 qui a introduit dans la réglementation antérieure des baux à loyer la notion de logement de service, notion reprise par l’article 14,alinéa 2 de la loi du 14 février 1955, que la mise à disposition gratuite d’un logement à un préposé est à qualifier de bail sui generis .