Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1950, que par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, réitérée et modifiée en 2007 (voir

sanctionnée par une rescision que l’acheteur peut éviter en versant un complément de prix, alors que la vente sans prix sérieux est frappée d’une nullité qui ne peut être éludée en rétablissant un prix correct (CA Grenoble, 23 nov. 1949 : D. 1950, p. 423).

Aux termes de l’article 1er de la loi « un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 ».

Dans un tel cas de figure, la prescription de l'article 1676 du code civil ne commence à courir qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive (Cass. req., 12 nov. 1928 : DH 1928, p. 576. – Cass. civ., 14 nov. 1949 : JCP 1950, II, 5255,1950, p.

Dans un tel cas de figure, la prescription de l'article 1676 du code civil ne commence à courir qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive (Cass. req., 12 nov. 1928 : DH 1928, p. 576. – Cass. civ., 14 nov. 1949 : JCP 1950, II, 5255,1950, p.

1950.1950.

L’efficacité de l’immunité de juridiction est confrontée à un principe général du droit consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, et à ce jour en vigueur entre les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont le Luxembourg.L’efficacité de l’immunité

Grenoble, 16 nov. 1949, RTDCiv. 1950, p.1950, 1, p.

C’est encore à tort que la société se prévaut des dispositions des articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Violation de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention, et qu’il y avait eu atteinte au droit de propriété au sens de l’article 1er du protocole N° 1.

en ne voulant pas se soumettre à une expertise et se prévaut du droit à une vie familiale lui conféré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ciaprès la CEDH).

de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 etde l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et

A.) n’expose pas qu’il aurait été privé de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de sorte qu’il n’y a pas lieu de vérifier si les