Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 « à titre de réparation du préjudice subi pour privation de liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 aout 1953 et sur base de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de

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1950.1950.

Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1950, que par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, réitérée et modifiée en 2007 (voir

Il résulte de ladite estimation que la maison d’habitation vendue à la société SOCIETE1.) a été construite dans les années 1950, le passeport énergétique est de E/E, l’électricité est aux normes, la façade se trouve endommagée à un endroit, la toiture devra être révisée, les tuiles sont en ardoise et il n’y a pas d’isolation.

sanctionnée par une rescision que l’acheteur peut éviter en versant un complément de prix, alors que la vente sans prix sérieux est frappée d’une nullité qui ne peut être éludée en rétablissant un prix correct (CA Grenoble, 23 nov. 1949 : D. 1950, p. 423).

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Aux termes de l’article 1er de la loi « un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 ».

Dans un tel cas de figure, la prescription de l'article 1676 du code civil ne commence à courir qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive (Cass. req., 12 nov. 1928 : DH 1928, p. 576. – Cass. civ., 14 nov. 1949 : JCP 1950, II, 5255,1950, p.

Dans un tel cas de figure, la prescription de l'article 1676 du code civil ne commence à courir qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive (Cass. req., 12 nov. 1928 : DH 1928, p. 576. – Cass. civ., 14 nov. 1949 : JCP 1950, II, 5255,1950, p.

Par ailleurs, A aurait eu connaissance de l’autorisation de bâtir de 1950 n’autorisant l’utilisation des lieux qu’aux fins d’habitation.préalable pour les travaux de rénovation, - rafraîchissement de la peinture des murs intérieurs inclus -, et d’autre part que l’autorisation de bâtir du 31 août 1950 prévoit une maison aux fins d’habitation et non pas un

le 20 juillet 1950, il devrait rembourser la dette fiscale jusqu’à ses 91 ans au moins.

CA Toulouse, 9 mai 1966 : D. 1966, somm. p. 102. – CA Paris, 16 juin 1983 : Juris-Data n° 1983-024576. – CA Caen, 1re ch., 3 juin 1997 : Juris-Data n° 1997-044254), toits plats et toutes platesformes (Cass. civ., 3 juin 1950 : JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

1950.1950.

L’efficacité de l’immunité de juridiction est confrontée à un principe général du droit consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, et à ce jour en vigueur entre les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont le Luxembourg.L’efficacité de l’immunité

Ils précisent que les lieux sont exploités depuis les années 1950 par des garages automobiles, de sorte que la prétendue pollution trouverait son origine dans l’exploitation précédant celle par la société SOCIETE2.).PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font encore valoir que, depuis les années 1950, les terrains litigieux ont été exploités par des garages automobiles

Il est de notoriété que le site industriel sis à Pulvermühle dont s'agit a été affecté à l'exploitation d' une activité de nettoyage à sec et de blanchisserie depuis 1950.

A l’appui de leur recours, les appelants expliquent que les parents de PERSONNE2.) ont acquis la parcelle litigieuse par vente aux enchères entre les années 1944-1950 ensemble avec les parcelles suivantes :Le moyen principal à l’appui de l’action en revendication formulée par les époux GROUPE1.) est l’existence d’un titre de propriété – néanmoins

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 mai 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.).