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20250613_TADPENAL_345_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation estime que toute lésion externe ou interne, si légère soit-elle, apportée au corps humain de l’extérieur par une cause mécanique ou chimique agissant sur l’état physique constitue un coup ou une blessure au sens des articles 392 et suivants du code pénal (Cass., 28 novembre 1949, Pasicrisie 1950, I, 197 ; Cass., 12 avril 1983, Pasicrisie
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal