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20170613-TAD-14067Da-accessible.pdf
Le demandeur en vue d’établir la justification de l’action paulienne doit en outre prouver le préjudice subi ainsi que la fraude du débiteur. (TAD, 26 novembre 1903, Pasicrisie 7, p. 166 ; TAL, 4 janvier 1950, Pasicrisie 15, p.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20111108_TAD_15998_pseudonymisé-accessible.pdf
522. – Cass. civ., 18 oct. 1950 : Bull. civ.1950, n° 196. – Cass.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil