Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils contestent tout empiètement en insistant sur le fait que le grillage marquant la délimitation de leur terrain existerait depuis les années 1950.

par arrêté ministériel du 12 mai 1950 ;

code civil, mais en respectant la règle d’interprétation restrictive de la transaction telle qu’elle découle des articles 2048 et 2049 du code civil (Cass. soc. 12 mai 1950 ; Juris-classeur Art. 2044 à 2058, Fasc.

3209/24 L-OPA1-1950/24Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1950/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 février 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme 3.423,35.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

La Cour de Cassation estime que toute lésion externe ou interne, si légère soit-elle, apportée au corps humain de l’extérieur par une cause mécanique ou chimique agissant sur l’état physique constitue un coup ou une blessure au sens des articles 392 et suivants du Code pénal (Cass., 28 novembre 1949, Pasicrisie 1950, I, 197 ; Cass., 12 avril 1983, Pasicrisie

La Cour de cassation estime que toute lésion externe ou interne, si légère soit-elle, apportée au corps humain de l’extérieur par une cause mécanique ou chimique agissant sur l’état physique constitue un coup ou une blessure au sens des articles 392 et suivants du Code pénal (Cass., 28 novembre 1949, Pasicrisie 1950, I, 197 ; Cass., 12 avril 1983, Pasicrisie

La Cour de cassation estime que toute lésion externe ou interne, si légère soit-elle, apportée au corps humain de l’extérieur par une cause mécanique ou chimique agissant sur l’état physique constitue un coup ou une blessure au sens des articles 392 et suivants du Code pénal (Cass., 28 novembre 1949, Pasicrisie 1950, I, 197 ; Cass., 12 avril 1983, Pasicrisie

1950/23 L-CIV-581/22

débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).

débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).

2) Chambre des Salariés de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1950 Luxembourg, 18, rue Auguste Lumière, représentée par son Comité-Directeur actuellement en fonctions,

1950, No.17,