Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inutiles, sans intérêt pour le but poursuivi (Cour 1er juillet 1947, Pas.14, p. 335, Cour 22 juillet 1950, Pas.15, p.

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 20 août 1953, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 20 août 1953, ainsi que des articles 187, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 20 août 1953, de l’article 2 du protocole additionnel N° 7 de la susdite convention signé le 22 novembre 1984 et approuvé par la loi du 27 février 1989, ainsi que des articles 199,

boucle d’oreilles pendantes PERSONNE13.) d’une valeur de 1950 euros, - une paire de boucle d’oreilles pendantes or jaune 18 Kt, PERSONNE12.) d’une valeur de 3800 euros, - un pendentif en or ange, - un pendentif en or avec initiales, - un pendentif porte photo or jaune 18 Kt d’une valeur de 1955 euros,Montre en or hommes, bijouterie SOCIETE6.), - Montre

Au vu de ces développements, le tribunal constate une violation des droits de la défense de P2, c’est-à-dire une violation du droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950.En application de l’article 6 §1 de la Convention de Sauvegarde des

l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (cf. Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il a été décidé que l’article 452, alinéa 1er, du code pénal est sans application aux outrages proférés contre un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif (Cass. belge, 25 septembre 1950, Pas. 1951, I, p. 22).

Jean CONSTANT, Traité élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.

L'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

En effet, l'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).L'erreur de droit ne constitue une cause de justification en matière répressive que lorsqu'elle résulte d'une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est

Jean CONSTANT, Traité élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.

publicité qu’elles avaient acquise au pays par le passé (TA Lux., 19 juillet 1950, Pas 1950, p. 91).tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.1950.

Le prévenu P 4, se rapportant aux plaidoiries présentées en première instance, fait plaider que l’article 190-1, alinéa 3 du code d’instruction criminelle serait contraire aux articles 6,2 et 6,3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août