Décisions intégrales des juridictions judiciaires

23.03.1950, D.1950, 535 ;

Or, aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, tout justiciable aurait droit à un procès équitable, de sorte que ce serait à tort que

Or, aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, tout justiciable aurait droit à un procès équitable, de sorte que ce serait à tort que l’exception de nullité aurait été rejetée pour ne pas avoir été soulevée in limine litis.

L’appelante verse des photos prises dans les années 1950 et 1960.Il résulte d’une attestation délivrée par Henri B que ses parents ont acquis, avant 1950, la maison avec jardin sise à Bissen,