Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention.

Elle ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime (cf. Cass. lux. 8 juin 1950, P.15, 41, Cour 30 octobre 1970,

Aux termes de l’article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui

aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).