Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).