Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 L. Frédériq, Traité de droit commercial belge, Tome VIII verbo Faillite et Banqueroutes, édition 1949, n°549 5 Rép. prat. de droit belge, Tome V, verbo Faillite et Banqueroute, édition 1950,n°2684

Pierre Coppens (cf. ses observations sous le jugement du tribunal de commerce de Namur du 2 février 1950, Revue pratique des sociétés, 1950, p.Jean Van Ryn par contre était fortement opposé à cette décision du 2 février 1950 (cf. Examen de jurisprudence (1949 à 1953) concernant les sociétés commerciales, Revue critique de jurisprudence belge, 1954, n.

1950, 1, doctr. p.

terrasses, toits plats et toutes plates-formes (Cass. civ., 3 juin 1950: JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

21 oct.1950, Rev. des faillites 1950-51,20).

21 oct.1950, Rev. des faillites 1950-51,20).

Au cas où les faits objet de l’action ont été celés par dol, le point de départ est déplacé jusqu’au moment où ces faits ont été découverts (cf. L. FREDERICQ, Traité de droit commercial belge, Ed. 1950, n° 767).