Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard des enfants communs à exercer par l’intermédiaire du Service « ERP » de l’AITIA, dont les locaux se situent à L-1950 Luxembourg, 3-5, rue Auguste Lumière, selon les modalités à déterminer par ledit service, mais dans la mesure du possible de manière hebdomadaire.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. Suivant testament olographe du 4 janvier 1950, E.) avait légué à son épouse F.) à titre de légataire universelle tous ses biens immeubles et meubles dans la mesure où la loi le permet.enfant légitime (Planiol et Ripert précité ; Colin et Capitant : Cours élémentaire de droit civil français, T. III, 1950, par Julliot de La Morandière, n° 1519, note 1 ;

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil