Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation de Belgique, 12 juin 1950.

Aux motifs qu’un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 (article 1er de la Loi du 30 décembre 1981 portant

tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l’article 6, § 1, première phrase, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée au Luxembourg par une loi du 29 août 1953 précisant que << Toute personne a droit à ce que sa cause soittiré de

Le moyen unique de cassation est tiré de la violation de l’article 6 (1) de la Convention européenne des droits de l’homme signée à Rome le 4 novembre 1950, qui garantit le droit d’accès à un tribunal et qui dispose que :

L’infraction est consommée et le préjudice est constitué dès que la remise a été opérée. (cf. Cass. crim., 3 août 1950 : D. 1950, p. 667. ; Cass. crim., 16 déc. 1965 : Bull. crim.L’article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-duché de

L’article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-duché de Luxembourg.) par une loi du 29 août 1953 et aux termes duquel :

Perrot 4 Colmar, 13 oct. 1950, D.

5 KUTY, op.cit., loc.cit., note de bas de page n° 1250, citant : Cour de cassation de Belgique, 20 avril 1950, Pas. belge, I, page 560, avec les conclusions conformes du Procureur général L. CORNIL.

le quatrième, « tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l’article 89 de la Constitution ainsi que de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile,libertés fondamentales signée à Rome le 4

Tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention européenne des droits de l’homme >>)

juridiques qui avaient été produits par cette situation au temps de la loi précédente en conformité de cette loi » (P. Roubier, Travaux de la Commission de réforme du Code civil, 1948-1949 : Sirey, 1950, p.

le sixième, « pris de la violation du principe général de proportionnalité qui se trouve au cœur même du système mis en place par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après << la ConvEDH >>)le septième, « pris de la violation du principe général de la dignité humaine qui se trouve

tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l’article 89 de la Constitution ainsi que de l’article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile,

tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l’article 89 de la Constitution ainsi que de l’article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile,Le troisième moyen de cassation est « tiré de la violation,

Pris du manque de base légale au regard des articles 6.1. et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 (ci-après la ConvEDH) garantissant le droit à un procès équitable et à un recours effectif, pris ensemble avec son article 14 tel qu’il a été complété par l’article 1er du

cassation française, chambre sociale, 14 janvier 1950, D 1550, page 330, Cour de cassation française, 2ème chambre civile, 4 décembre 1975, Bulletin civil 1975, II, n° 325) et que les juges de première instance ne s’étaient d’ailleurs aucunement fondés sur une quelconque autorité de chose jugée qui serait attachée aux <

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par le Grand-Duché de Luxembourg et entrée en vigueur le 3 septembre 1953

le premier, « tiré de la violation, sinon de la fausse application de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l'article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du Nouveau Code de Procédure Civile,

et 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (voir, notamment, arrêt Alder, C-325/11, EU:C:2012:824, point 35 et jurisprudence citée).

tiré de la violation sinon de la fausse application de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ainsi que des articles 1315, alinéa 1er du Code civil et 65 et 438, al.