Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un acte de cession du 11 juillet 2023, la société SOCIETE6.) a cédé à la société SOCIETE1.) une partie de sa participation au capital de la société SOCIETE3.) pour un montant de 239.195,84 euros, composé (i) d'une partie de sa participation au capital de

Par un second acte du 11 juillet 2023, la société SOCIETE18.) a cédé à la société SOCIETE1.) une partie de sa participation au capital de la société SOCIETE15.) pour un montant de 239.195,84 euros composé d’une partie de sa participation au capital de la société SOCIETE15.) pour un montant de 233.500.- euros et d’une prime d’un montant de 15.695,84 euros (ci