Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. et à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de les voir condamner, solidairement, sinon in solidum au paiement du montant principal de 27.195,84 euros, majoré des intérêts tels que dus en vertu de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle qu'amendée par la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre