Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 07. Chambre référé (1)
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. L’appelant expose que l’ordonnance entreprise cause torts et griefs tant à lui qu’à l’intérêt social de GAS LUX et il demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance, de dire qu’il existe une créance certaine de GAS LUX pour le montant de 20.110.195,80 euros ;L’appelant expose que le produit de la vente des 126.383 actions qui se chiffre actuellement

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé