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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 156/17 X. du 5 avril 2017 (Not. 19499/11/CD)Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19499/11/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par le Service de police judiciaire – section Infractions Economiques et Financières courantes.mars 2015 (Not. 19499/11/CD) régulièrement notifiée à X.) et à P.1.).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle