Filtrer les résultats
Date
-
20150325-CA10-112a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre siégeant en matière correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juillet 2014 sous le numéro 1949/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration déposée au greffe du
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle