Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le droit de rétention de l’expert-comptable ayant pour fondement les dispositions de l’article 1948 du Code civil, c’est en vain que la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’aurait pas accepté les conditions générales de la société SOCIETE2.) pour s’opposer à l’exercice par cette dernière de son droit de rétention.

En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du Code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à