Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10° du 7 juin 1948 concernant le registre au bétail ;

Le Ministère Public prit d’abord position par rapport à la compétence du Tribunal de Paix luxembourgeois et à l’application de la loi luxembourgeoise, résultant de l’article 37, alinéa 1er de la loi du 31 juillet 1948 sur la navigation aérienne.Il résulte de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, article 37

4 octobre 1948, Pas., 1948, I, p. 525; Cass.