Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sont contraires aux articles 1, 7, 8 et 10 ce la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui reconnaissent l'égalité des personnes devant la loi, le droit de se prévaloir des droits proclamés par la Déclaration, le droit d'exercer un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes etLa Déclaration universelle des droits de l'