Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient à cet égard de relever en premier lieu que, dans la mesure où la résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948 constitue un acte à portée politique n’ayant qu’une valeur déclarative, la Déclaration universelle des droits de l’homme ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen de cassation tiré de la

Tiré de la violation de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1948 qui dispose notamment que :La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée sous forme de résolution par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, ne constitue pas une norme juridique, mais un acte à portée politique qui ne saurait être invoqué à l

La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée, sous forme de résolution par l’Assemble générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, ne constitue pas une norme juridique, mais un acte à portée politique qui ne saurait être invoqué à l’appui d’un moyen de cassation.

En effet, la résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948 n’a qu’une valeur déclarative et ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen deTel que soulevé sous le troisième moyen de cassation, le moyen est irrecevable en ce qu’il est fondé sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, puisque la résolution

5 CE 15 décembre 1948, SOCIETE3.), Pas. lux.

Il est relevé d’emblée que les troisième et quatrième moyens sont irrecevables en ce qu’ils sont fondés sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, puisque la résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948 n’a qu’une valeur déclarative et ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen de cassation tiré de la

1948, Bull. crim. no 38. – Crim.

En effet, dans un arrêt du 4 juin 1953, la Cour Supérieure de Justice (Cass. 4.6.1953, Pas. 15, p.498) a, en se référant aux travaux parlementaires de la loi de révision constitutionnelle du 21 mai 1948, retenu que la portée de l’alinéa 6 de l’article 11 de la Constitution est de « garantir le droit au travail et d’empêcher que l’accès aux professions

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948

de 1948, de l’article 14 du Pacte sur les droits civils et politiques et par l’article 48 de la chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, ainsi que du principe général de droit applicable en matière pénale selon lequel, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la matérialité de l'de 1948,

juridiques qui avaient été produits par cette situation au temps de la loi précédente en conformité de cette loi » (P. Roubier, Travaux de la Commission de réforme du Code civil, 1948-1949 : Sirey, 1950, p.

2 L’expression « poursuivre quelqu’un» peut signifier « poursuivre quelqu’un devant les tribunaux », mais ce ne sont pas ces termes-là qui se retrouvent dans l’article en question 3 Conseil d’Etat, 15 décembre 1948, Pasicrisie, XV, p.

qu’<< En matière d’obligation solidaire, chacun des codébiteurs représente les autres, dés lors la chose jugée à l’égard de l’un a autorité à l’égard de tous les autres. >> (Cass. fr. 11 février 1947, Semaine juridique, 1948, II, 4127 (2e espèce) et note J.L.)

commence au contraire par les mots : << Je soussigné A), né le 21 septembre 1948 à Tréguier (22), demeurant à ...L’attestation en question commencerait par les mots suivants : « Je soussigné A), né le 21 septembre 1948 à Tréguier (22), demeurant à

Les valeurs des lettres-clés des nomenclatures des prestataires de soins visés à l’article 61, alinéa 2, points 1) à 3), 12) et 13) correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptées suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.

3 Cass. fr., ch. soc., 18 juin 1948, Bull.

Attendu que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948, n’a qu’une valeur déclarative et ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen de cassation tiré de la violation de la loi ;

tirés, le premier, « de la violation, sinon la mauvaise application, sinon la mauvaise interprétation de l’article 1948 du Code civil,Alors que d’une part, l’article 2.4.3.2. du R.I.O. abroge, sinon déroge au droit de rétention de l’avocat tiré de l’article 1948 du Code civil et que d’autre part, l’avocat est en droit de se prévaloir et d’exercer son droit

le deuxième, « de la violation de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement, en ce que l’arrêt attaqué du 10 juillet 2014 a, pour dire l’appel non fondé, considéré que la validité de la reconnaissance de dette du 28 juillet 2008 signée par le sieur A) n’était pas