Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rappeler que, si la gratuité en matière de dépôt est le principe et qu’il appartient au dépositaire, en cas de contestation sur l’existence d’une rémunération de justifier d’une stipulation en ce sens, il en va différemment lorsque le dépositaire est, comme en l’espèce, un professionnel (cf. Jurisclasseur civil, art 1947 et 1948 fasc. 50 no 4)

1948/23 L-CIV-216/23

A.) fait valoir qu’il aurait construit, en 1996, un hangar dans la lignée d’une vieille grange, érigée en 1948.

présence, mais sans qu'elle ne puisse dépasser huit mille euros hors TVA, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948.