Décisions intégrales des juridictions judiciaires

base 100 du 1er janvier 1948 publié par le Statec.C’est donc à bon droit que la bailleresse s’est référée à l’indice C « Evolution de l’indice de base 100 au 1.1.1948 » publié par le STATEC.

raccordés à la base du 1.1.1948, payable d’avance le premier de chaque mois.

Les parties conviennent expressément que le loyer de base fixé est lié aux variations de la moyenne semestrielle de l’indice des prix à la consommation, soit l’indice général raccordé à la base du 1er janvier 1948, publié par le STATEC.

Le Tribunal relève que selon l’article 4 du contrat de bail, « Le loyer de base variera annuellement à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation soit la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base du 1.1.1948 publié par le STATEC (IPCN C2), l’indice de base étant celui du