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20241025_TALCH19_2191_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicableL’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 précité, dans sa version applicable à l’époque des faits avait la teneur suivante : « Sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui se sera frauduleusement soustrait
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle