Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l

Or, l’article 11 (5) de la Constitution précise depuis une révision constitutionnelle du 29 mai 1948 :

GOEDSEELS définit la notion d’enlèvement comme suit : « Enlever une personne, c’est l’entraîner, la déplacer, la détourner du lieu où elle se trouvait lors de l’enlèvement » (Jos. M.C.X. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, 2e édition, tome II, Bruxelles 1948, n° 2102).Jos. M.C.X. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, 2e édition, tome II,

GOESDEELS Jos, Commentaire du Code pénal Belge, 2e édition, tome II, Bruylant 1948, n° 2607).Lorsque elle n'a fait l'objet d'aucun recours par les voies légales, le tribunal saisi doit procéder aux débats et au jugement de l'affaire (Trib. corr. Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362).

Lorsque elle n'a fait l'objet d'aucun recours par les voies légales, le tribunal saisi doit procéder aux débats et au jugement de l'affaire (Trib. corr. Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362).