Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au -sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession;

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l’article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 € au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit à l’époque des faits au taux mensuel de 2.141,99 €, indice 834,76, correspondant

sens - des alinéas I et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28janvier 1948 tendant à assurerL. 23 décembre 2016) d'une fraude fiscale aggravée ou d'une escroquerie fiscale au sens - des alinéas I et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l’article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit à l’époque des faits aux taux mensuel de 2.256,95 euros, indice 855,62En

également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464 ;

L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au - sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste etL. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au - sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4-

De même, l’article 31 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, prévoit qu’en cas d’homicide involontaire en la matière, le coupable sera puni de la réclusion à vie.

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).