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20250710_TALCRIM_LCRI-76_pseudonymisé-accessible.pdf
aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20250710_TALCRIM_LCRI-75_pseudonymisé-accessible.pdf
aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle