Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au -sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession;

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicableL’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 précité, dans sa version applicable à l’époque des faits avait la teneur suivante : « Sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui se sera frauduleusement soustrait

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicable1948 précité, dans sa version

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l’article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 € au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit à l’époque des faits au taux mensuel de 2.141,99 €, indice 834,76, correspondant

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01,avoir

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l’époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,d’

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1 er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,d’

décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’

escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;d'une fraude fiscale aggravée ou d'une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la

Maître Tom KRIEPS insiste encore sur le fait que ses clients sont nés en 1948, respectivement en 1959, circonstance difficilement conciliable avec l’affirmation que les faits auraient été commis avec une « violence extrême ».

sens - des alinéas I et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28janvier 1948 tendant à assurerL. 23 décembre 2016) d'une fraude fiscale aggravée ou d'une escroquerie fiscale au sens - des alinéas I et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01,avoir

alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l’article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit à l’époque des faits aux taux mensuel de 2.256,95 euros, indice 855,62En

également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464 ;

infraction aux articles 18, 22, 25-1°, 26 et 31 alinéa 1er de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/21 (XIXe) rendue le 10 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce

du document dit “Lachout”, (8 :24 :55) une circulaire falsifiée de 1948, attribuée à un officier allié imaginaire du nom « Lachout », qui aurait écarté la thèse de l’emploi de gaz toxique dans 13 camps de concentration et d’extermination nazis, circulaire utilisée à leurs fins par des extrémistes de droite autrichiens en 1987, ainsi quedu document dit “

2229 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier 1948, soit -à l'époque des faits aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834,76 ,2229 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60

loi les termes d’une « loi étrangère ou autres dispositions ou mesures, déclarées obligatoires par voie de référence » (arrêt du Conseil du 8 décembre 1948).effective au Luxembourg (cf. C.E., 8 décembre 1948, Schwall, n° 4582 du rôle; C.E., 4 août 1962, Kieffer, n° 5750 du rôle), cette analyse ayant par ailleurs déjà été reprise par le tribunal administratif