Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicablejanvier 1948 précité, dans saL’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 précité, dans sa version applicable à l’époque des faits avait la teneur suivante : « Sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui se

alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant àalinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicableSont également applicables les dispositions de l'article 31 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession.loi modifiée du 28 janvier

222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 272,22 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2508,24 euros, indiceL.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 272,22 euros au

Jugt n° 1948/2025 3x ex. p./s.prob.

2 CE 15 décembre 1948, SOCIETE4.), Pas. lux.

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicable

2 CE 15 décembre 1948, SOCIETE5.), Pas. lux.

L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au -sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession;

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixes par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit - à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,avoir

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicable1948 précité, dans sa version

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l’article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 € au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit à l’époque des faits au taux mensuel de 2.141,99 €, indice 834,76, correspondant

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1 er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,d’

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01,avoir

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l’époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,d’

décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’

escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;d'une fraude fiscale aggravée ou d'une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l'article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la