Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 1948 du Code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.Le droit de rétention reconnu au dépositaire par l’article 1948 du Code civil ne peut s’exercer que pour les seules créances se trouvant en relation directe avec le dépôt, à savoir pour le paiement des frais faits par le

remise en cause (RTD civ. 1948, p. 499, obs. Hébraud).Il existe une « réalité objective », qui interdit de faire totalement abstraction du rapport de droit au sein duquel la question similaire a été précédemment résolue de manière implicite (Cass. soc., 5 déc. 1947. – Cass. soc., 26 févr. 1948. – Cass. soc., 5 mars 1948 : RTD civ.1948, p.

Le tribunal choisi a l'obligation de statuer (J.-P. NIBOYET, op. cit., no 1801. – Civ. 21 juin 1948, Patino, Rev. crit.

remise en cause (RTD civ. 1948, p. 499, obs. Hébraud).Il existe une « réalité objective », qui interdit de faire totalement abstraction du rapport de droit au sein duquel la question similaire a été précédemment résolue de manière implicite (Cass. soc., 5 déc. 1947. – Cass. soc., 26 févr. 1948. – Cass. soc., 5 mars 1948 : RTD civ.1948, p.

Dans ce cas, les juges du fond doivent s’expliquer sur l'impossibilité de la restitution en nature (Civ. 3 nov. 1948, D. 1949. 53 citée dans Dalloz Rép. de droit civil, Résolution - Résiliation n° 201, Cécile Chabas).

En conséquence, tant qu'aucun recours n'est formé contre la décision irrégulière, celle-ci conserve l'autorité de la chose jugée et, si elle est passée en force de chose jugée, elle peut être mise à exécution (Cass. civ., 24 nov. 1947 : Bull. civ. n° 32 ; RTD civ. 1948, p.

En conséquence, tant qu'aucun recours n'est formé contre la décision irrégulière, celle-ci conserve l'autorité de la chose jugée et, si elle est passée en force de chose jugée, elle peut être mise à exécution (Cass. civ., 24 nov. 1947 : Bull. civ. n° 32 ; RTD civ. 1948, p.