Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 1948 du Code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.Le droit de rétention reconnu au dépositaire par l’article 1948 du Code civil ne peut s’exercer que pour les seules créances se trouvant en relation directe avec le dépôt, à savoir pour le paiement des frais faits par le

janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D.1948, p.

janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D.1948, p.

A titre subsidiaire elle estime que la sommation à tiers détenteur du 4 octobre 2013 serait inopérante sur le plan fiscal sur base d’une part, de l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes (tel qu’explicité par la Circulaire L.G.-P. n° 2 du 16 avril 1948) qui limite l’effet de la sommation à tiers

En effet, l’immeuble vendu aux époux A.)-B.) avait été acquis par les grands-parents de C.) en 1948 et fut vendu le 4 octobre 1983 par les héritiers de ces derniers à l’épouse de C.), E.), les deux étant mariés alors sous le régime de la séparation de biens.