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20200710_TALCH10_177334_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans le cas de la confirmation tacite, la preuve peut se faire au moyen de simples présomptions, abandonnés à la prudence du juge, mais soumises au contrôle de la Cour de cassation (Cour d’appel de Douai, 5 avr. 2007 : JurisData n° 2007-347850 – Cass. civ., 16 mars 1948 : JCP G 1948, II, 4319. – Cass. civ., 29 fév. 1888 : D.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre