Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1948 du Code civil, « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.D’ailleurs cette clause est conforme à l’article 1948 du Code civil suivant lequel « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

PERSONNE1.) se base sur la simulation de l’article 1321 du Code civil, sur la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession et sur l’adage fraus omnia corrumpit pour voir dire que la contre-lettre ne lui serait non seulement inopposable, mais qu’elle serait de nullité absolue.L’article 1er

A ce titre, le tribunal constate que sub « LOI DU 28 JANVIER 1948 » de l’acte de vente notarié, il est prévu ce qui suit : « Avant de clore, le notaire a donné lecture aux parties des articles 1 à 4 et 29 de la loi du 28 janvier 1948 sur la perception juste et exacte des droits d’enregistrement et de succession et leur a exposé la portée de ces dispositions.