Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1948.

En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à

En l’espèce, en faisant application du premier critère prévu par l’article 6 de la loi du 21 septembre 2006, relatif à un loyer mensuel supérieur à 269 euros, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, en tenant compte de la date de conclusion du bail, en l’espèce le mois de juin 2012 (indice 737,83), le seuil de

Conformément à la jurisprudence citée (Giv.Verviers , 15.6.1948, Pas.belge 1949, III , 73), le budget de construction est un élément déterminant et nécessaire de l 'objet du contrat de l 'architecte;