Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ;

janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D.1948, p.

d’une réforme de l’article 51 de la Constitution par une loi du 21 mai 1948 à travers l’adoption du paragraphe 3 (« La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la population.Loi du 21 mai 1948, modifiant l’article 51, paragraphe 6 de la Constitution : « Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales : le Sud (Esch et Capellen), le Centre

La qualité d’agir dans le chef des demandeurs n’étant pas contestée et cette question n’étant pas à examiner d’office (Cass. civ. 15 novembre 1948 et Cass. com. 28

premier janvier 1948, peuvent être adaptés périodiquement au coût de la vie, conformément aux dispositions pertinentes de la législation fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ».

Suivant la traduction du document intitulé « Certification de jugement pour enregistrement dans un autre district – jugement n°03,1948 » du 2 février 2005, le greffier du « tribunal de grande instance des Etats-Unis, district sud de New York » certifie « que le document joint est