Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 1948 du Code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.Le droit de rétention reconnu au dépositaire par l’article 1948 du Code civil ne peut s’exercer que pour les seules créances se trouvant en relation directe avec le dépôt, à savoir pour le paiement des frais faits par le

Pour toute adjudication dont la valeur, hors TVA, dépasse 20.000 euros valeur cent de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, le pouvoir adjudicateur établit, après la réception de la totalité du marché, un décompte final, comportant comparaison du devis établi en vue de

1948.

de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ;

janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D.1948, p.

janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D.1948, p.

janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D.1948, p.

PERSONNE1.) se base sur la simulation de l’article 1321 du Code civil, sur la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession et sur l’adage fraus omnia corrumpit pour voir dire que la contre-lettre ne lui serait non seulement inopposable, mais qu’elle serait de nullité absolue.L’article 1er

En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à

Dans la mesure où le tableau de l’indice « base 100 en 2005 » n’existe plus, il convient de se référer au tableau de l’indice « base 100 en 1948 », conformément à la position de la société SOCIETE2.).

Il est de convention expresse que le loyer susmentionné correspond à la moyenne semestrielle du mois de juillet 2018 (indice raccordé à la base de 1948).

et que, selon leur intention, elles ont dû admettre que la condition devait se réaliser dans un délai normal et suffisant, au-delà duquel la réalisation de la condition doit être considérée comme impossible (Cass. 1re civ., 9 janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D.1948, p.

d’une réforme de l’article 51 de la Constitution par une loi du 21 mai 1948 à travers l’adoption du paragraphe 3 (« La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la population.Loi du 21 mai 1948, modifiant l’article 51, paragraphe 6 de la Constitution : « Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales : le Sud (Esch et Capellen), le Centre

Il a été décidé que si un point litigieux a déjà été affirmé ou nié, à l'occasion d'une instance précédente, il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau débat, alors même que le demandeur intenterait un nouveau procès pour en déduire des conséquences différentes de celles qui l'avaient conduit à former la première demande (cf. Cass. civ., 29 juin 1948 : JCP G

Dans le cas de la confirmation tacite, la preuve peut se faire au moyen de simples présomptions, abandonnés à la prudence du juge, mais soumises au contrôle de la Cour de cassation (Cour d’appel de Douai, 5 avr. 2007 : JurisData n° 2007-347850 – Cass. civ., 16 mars 1948 : JCP G 1948, II, 4319. – Cass. civ., 29 fév. 1888 : D.

A ce titre, le tribunal constate que sub « LOI DU 28 JANVIER 1948 » de l’acte de vente notarié, il est prévu ce qui suit : « Avant de clore, le notaire a donné lecture aux parties des articles 1 à 4 et 29 de la loi du 28 janvier 1948 sur la perception juste et exacte des droits d’enregistrement et de succession et leur a exposé la portée de ces dispositions.

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, invité PERSONNE1.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice, sursis à statuer pour le surplus, refixé l’affaire pour continuation des débats.Elle fait grief au juge de première instance d’avoir relevé d’office que le loyer était soumis à l’indice relatif à la moyenne des indices raccordés à la base 100

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948,Elle fait grief au juge de première instance d’avoir relevé d’office que le loyer était soumis à l’indice relatif à la moyenne des indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, alors que les parties n’s’est limité à analyser les éléments de fait (les contrats de bail et les avenants versés en cause) et a

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, invité PERSONNE1.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice, sursis à statuer pour le surplus, refixé l’affaire pour continuation des débats.Elle fait grief au juge de première instance d’avoir relevé d’office que le loyer était soumis à l’indice relatif à la moyenne des indices raccordés à la base 100

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, - invité PERSONNE1.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice, - sursis à statuer pour le surplus et refixé l’affaire pour continuation des débats àde 706,33 points, (iii) cet indice correspond à celui de la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948 de mars 2007,