Décisions intégrales des juridictions judiciaires

alinéa 5 de la loi générale des impôts ou encore de l’article 29, alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.

enfin que la demande a trait à des infractions en matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change, qualifiables d’escroquerie fiscale en vertu de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 et de l’article 396,Schengen soit remplie, il faut qu’ils réunissent les éléments constitutifs prévus plus précisément à l’alinéa 5 du paragraphe 396 de la

trait à des infractions en matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change, qualifiables d’escroquerie fiscale en vertu de l’article 396, alinéa 5 de la loi générale des impôts et de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 telle que modifiée par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts.article 29, alinéa 1ier de la

et pertes au sens de l’article 169 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ainsi que d’infractions aux articles 6, 7 et 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits de succession et d’enregistrements.Par ailleurs, il existe une jurisprudence constante selon laquelle, ni la Constitution, ni la loi