Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10° du 7 juin 1948 concernant le registre au bétail ;

1948 / 2024

base 100 du 1er janvier 1948 publié par le Statec.C’est donc à bon droit que la bailleresse s’est référée à l’indice C « Evolution de l’indice de base 100 au 1.1.1948 » publié par le STATEC.

1948/23 L-CIV-216/23

Le Ministère Public prit d’abord position par rapport à la compétence du Tribunal de Paix luxembourgeois et à l’application de la loi luxembourgeoise, résultant de l’article 37, alinéa 1er de la loi du 31 juillet 1948 sur la navigation aérienne.Il résulte de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, article 37

Les parties conviennent expressément que le loyer de base fixé est lié aux variations de la moyenne semestrielle de l’indice des prix à la consommation, soit l’indice général raccordé à la base du 1er janvier 1948, publié par le STATEC.

Le Tribunal relève que selon l’article 4 du contrat de bail, « Le loyer de base variera annuellement à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation soit la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base du 1.1.1948 publié par le STATEC (IPCN C2), l’indice de base étant celui du

rémunération d’heures supplémentaires et de toute référence horaire, serait contraire à la loi, dès lors que sur base de l’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne disposant que seront édictées par arrêté grand-ducal toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne et notamment celles