Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait siennes à ce sujet les développements du tribunal dans un jugement du tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2024, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1948/24, qui a retenu que :

Il y a lieu de rappeler que, si la gratuité en matière de dépôt est le principe et qu’il appartient au dépositaire, en cas de contestation sur l’existence d’une rémunération de justifier d’une stipulation en ce sens, il en va différemment lorsque le dépositaire est, comme en l’espèce, un professionnel (cf. Jurisclasseur civil, art 1947 et 1948 fasc. 50 no 4)

raccordés à la base du 1.1.1948, payable d’avance le premier de chaque mois.

4 octobre 1948, Pas., 1948, I, p. 525; Cass.